Palais de Justice - Parc des Promenades
22000 SAINT-BRIEUC

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La médiation

La médiation

Les grands principes

C’est un mode amiable de résolution des différends ou litiges dans lesquels les parties en opposition font volontairement appel à un tiers

« Le médiateur est indépendant, neutre et impartial »

La médiation peut être JUDICIAIRE (demandée par un juge) ou CONVENTIONNELLE , à l’initiative des parties elles-mêmes ou de leurs avocats.

 
CONFIDENTIELLE

Les échanges écrits et oraux ne pourront pas être divulgués à des tiers ni utilisés dans un Tribunal, ce qui libère la parole de tous et facilite l’obtention d’un accord.

RAPIDE & ECONOMIQUE

En général 3 mois, renouvelable une fois 3 mois. et économique (gain de temps par rapport aux Tribunaux surchargés, et de frais de procédures diverses).

Une convention de médiation est systématiquement mise en place, rappelant les modalités effectives et financières de la médiation.

LIBERTE & INDEPENDANCE

Elle suspend les délais de prescription des procédures au Tribunal pendant toute sa durée.

Elle permet aux parties de rester maîtres de leur décision, de trouver elles-mêmes leur propre solution avec l’aide du médiateur, et de ne pas se faire imposer une décision par un juge.

En désamorçant les conséquences d’un litige elles permettent aux parties de retravailler ensemble, si elles le souhaitent.

CONFIDENTIELLE

Les échanges écrits et oraux ne pourront pas être divulgués à des tiers ni utilisés dans un Tribunal, ce qui libère la parole de tous et facilite l’obtention d’un accord.

RAPIDE & ECONOMIQUE

En général 3 mois, renouvelable une fois 3 mois. et économique (gain de temps par rapport aux Tribunaux surchargés, et de frais de procédures diverses).

Une convention de médiation est systématiquement mise en place, rappelant les modalités effectives et financières de la médiation.

LIBERTE & INDEPENDANCE

Elle suspend les délais de prescription des procédures au Tribunal pendant toute sa durée.

Elle permet aux parties de rester maîtres de leur décision, de trouver elles-mêmes leur propre solution avec l’aide du médiateur, et de ne pas se faire imposer une décision par un juge.

En désamorçant les conséquences d’un litige elles permettent aux parties de retravailler ensemble, si elles le souhaitent.

Différents types de médiations

Toutes sortes de médiations sont possibles

Familiale / Succession / Indivision

Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale…) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l’accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable

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Voisinage / Logement / Construction

Vous êtes en conflit avec un voisin, votre propriétaire ou votre locataire ? La médiation aide les parties à rétablir une communication entre elles. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le juge peut aussi décider d’imposer la médiation aux parties dans les cas où il l’estime nécessaire.

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Inter-Entreprises et Organisations

Accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. En cas de différend avec une autre entreprise, une administration ou encore au sein des équipes, ce service gratuit et confidentiel, vous donne la possibilité de trouver une solution et de préserver une relation commerciale ou la cohésion d’équipe.

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Monde rural

Régler les conflits liés à la place des associés, de l’influence de l’entourage dans les prises de décision, du manque d’équité ressenti dans le travail ou dans l’implication au sein de l’entreprise, ou des conditions de retrait d’associés.

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Intra-Entreprise et médiation sociale

Mène une action préventive des conflits dans les espaces publics ou au sein des organisations, qu’elles soient privées ou publiques. Elle intervient sur des situations de dysfonctionnement entre les personnes. Elle régule les conflits par le dialogue et propose des solutions.

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Médiations administratives et sociales

Elle permet de rechercher avec l’aide d’un tiers des solutions rapides et pérennes dans le litige qui oppose une personne privée ou morale à une personne publique.

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